Mobilité employeur : accompagnez vos salariés vers des déplacements durables

Si vous avez des questions sur les mobilités au travail au sens large:

Votre intercommunalité sera la porte d'entrée la plus pertinente pour les questions liées au stationnement, à la voirie et la promotion des mobilités actives (marche et vélo).

Votre demande concerne un site employeur situé sur la Métropole de Lyon ? Poursuivez le dialogue avec les équipes de l'Agence des mobilités.

Contribution locale versée par les employeurs publics et privés de plus de 11 salariés et collectée par l'URSSAF, le versement mobilité est une ressource stratégique permettant de financer le développement mais aussi l'exploitation des réseaux de transport. Les employeurs de nos 12 territoires membres contribuent ainsi directement aux services de transport public : bus, tramway, métro, vélo en libre-service, covoiturage, etc.

Pour en savoir plus sur ce mécanisme et le taux de versement qui vous concerne :

Évolution du versement mobilité au 1er juillet 2025

Versement mobilité — URSSAF

Le Plan de Mobilité Employeur (PdME), inscrit et renforcé dans la loi d'orientation des mobilités, est une démarche d'analyse globale de tous les déplacements générés par un employeur. Il aboutit à la mise en oeuvre d'actions et d'outils destinés à réduire les déplacements, encourager l'usage des alternatives à la voiture individuelle (transports en commun, vélo, covoiturage) et optimiser les flottes de véhicules. Le coeur d'un PdME est de permettre à un employeur de mener lui-même des actions au sein de son entreprise : services, aménagements, incitations financières, communications, etc.

Le PdME est constitué de 3 documents clés :

• Un diagnostic de la mobilité des salariés qui identifie les pratiques actuelles et porte des objectifs pour réduire le recours à la voiture individuelle
• Un plan d'actions
• Un document de suivi de la mise en oeuvre de ces actions

Cette démarche peut être menée par plusieurs établissements afin de mutualiser des coûts (flottes de vélos et véhicules mutualisés, achat groupé de bornes IRVE, etc.), concerter des actions de communication et d'augmenter les effets potentiels (horaires de prise de poste pensés pour faciliter le covoiturage par exemple). On parle alors de Plan de Mobilité Employeur Commun (PdMEC).

Les Négociations annuelles obligatoires

La Loi d'Orientation des Mobilités a introduit les mobilités domicile-travail dans les thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), pour les entreprises d'au moins 50 salariés sur un même site et dotées d'au moins un représentant syndical. L'alinéa 8 de l'art. L2242-17 du Code du Travail relatif à la NAO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est ainsi modifié pour intégrer la dimension mobilité.

La négociation porte sur les mesures permettant d'améliorer la mobilité des salariés, en réduisant le coût de la mobilité, en encourageant les modes les plus vertueux et en définissant les modalités de prise en charge des frais de transport personnels.

A défaut d'accord, l'élaboration d'un Plan de Mobilité Employeur est obligatoire. Le document est à transmettre à la Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et à l'autorité organisatrice de la mobilité (SYTRAL Mobilités et Métropole de Lyon ou votre intercommunalité, selon le territoire concerné).

Prise en charge obligatoire des abonnements

L'employeur doit prendre en charge a minima 50 % du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par le salarié pour faire le trajet domicile/lieu de travail (75 % pour les employeurs publics).

Cette prise en charge est obligatoire pour tous les salariés y compris les salariés à temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales. Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l'employeur. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas concernés (mais peuvent être inclus dans un Forfait Mobilité Durable – FMD).

Lorsque plusieurs abonnements à des transports en commun ou de location de vélos sont nécessaires pour faire le trajet domicile/lieu de travail, l'employeur doit prendre en charge 50 % minimum du coût total de ces différents abonnements.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le FMD dans la limite globale de 900 € par an et par salarié, après déduction de votre prise en charge de l'abonnement au titre des transports en commun.

Le stationnement vélo

La Loi d'Orientation des Mobilités rend obligatoire l'installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments à usage tertiaire existants (bureaux, commerces, services publics et privés), ainsi que lors de rénovations significatives de parkings existants pour le secteur industriel.

Cette obligation concerne les immeubles qui disposent d'un parking automobile réservé aux salariés, avec au moins 20 places.

Pour les bâtiments neufs, l'installation de stationnement vélos est obligatoire pour tout type de bâtiment à vocation économique.

Les bornes IRVE et les flottes de véhicules

En 2026, les obligations réglementaires des employeurs en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sont désormais pleinement entrées en vigueur, sous l'impulsion de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019. Depuis le 1^er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel disposant de plus de 20 places de parking doit être équipé de bornes de recharge, à raison d'un point de charge minimum par tranche de 20 places. Au moins une borne doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans obstacle et permettant un usage simple. Sur le plan technique, toute installation doit impérativement être réalisée par un professionnel certifié IRVE et respecter la norme NFC 15-100.

Certaines entreprises bénéficient d'exemptions, notamment celles de moins de 250 salariés dont le bilan est inférieur à 43 millions d'euros et le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Du côté des obligations sur le verdissement des flottes de véhicules de service et de fonction, seules les entreprises disposant d'un parc de plus de 100 véhicules sont concernées, avec un objectif de 20 % de véhicules à faible émission fixé pour 2026 et jusqu'à 70 % d'ici 2030.