Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont à jour au 8 décembre 2025 

1. INTRODUCTION 

• Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions de mise à disposition, d'accès, de navigation et d'utilisation du site accessible à l'adresse , ci-après dénommé le « Site ». 
• Le site permet à l'utilisateur de participer aux concertations sur les nouveaux projets organisées par SYTRAL Mobilités en donnant un avis ou en posant une question 
• Le site permet à l'utilisateur de s'abonner aux notifications sur les projets en cours de concertation, d'étude ou de travaux, afin d'être informé de l'actualité d'un ou plusieurs projets 
• L'accès, la navigation et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des CGU et ses annexes. 
• Les CGU sont consultables en permanence sur le Site par les Visiteurs/Utilisateurs qui peuvent les conserver, à tout moment, sur un support durable. Elles peuvent faire l'objet de modifications, dans ce cas, les Utilisateurs seront informés par mail. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son accès, sa navigation ou son utilisation. 

 

2. DÉFINITIONS 

• « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site, et ses annexes, en particulier les conditions particulières qui pourraient y être annexées. 
• « Contribution » désigne la publication et l'enregistrement par un Utilisateur sur le Site d'un contenu sous quelque forme que ce soit (notamment par la soumission d'une idée, piste, solution ou la réponse à un sondage ou une question) à l'occasion de la concertation sur un nouveau projet. 
• « Site » désigne le site Internet accessible à l'adresse suivante permettant aux Utilisateurs de déposer leurs Contributions. 
• « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique ayant créé un compte utilisateur. 
• « Visiteur » désigne toute personne morale ou physique qui se rend sur le Site et consulte le contenu et les informations qui y sont publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu'Utilisateur. 

 

3. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CGU 

• Toute utilisation du Site par un Utilisateur suppose la prise de connaissance, l'acceptation et le respect des CGU dans leur intégralité. Pour un Visiteur, l'accès sera restreint aux contenus publics. 
• Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l'Utilisateur doit confirmer accepter les présentes CGU et ses annexes en cochant la case « J'accepter les Conditions Générales d'Utilisation ». 

 

4. OBJET 

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d'accès et d'utilisation du Site par les Visiteurs/Utilisateurs. 

 

5. DESCRIPTION DU SERVICE  

Le Site consiste à mettre à disposition des utilisateurs un espace de contribution dans le cadre des concertations et consultations organisées par SYTRAL Mobilités, et permettre de recevoir des notifications sur un ou plusieurs projets en cours pour être tenu informé des actualités de ce(s) projet(s).  

Inscription sur le Site et création d'un compte utilisateur 

• l'Utilisateur est invité à s'inscrire sur le Site en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Pour pouvoir s'inscrire, l'Utilisateur doit avoir la capacité juridique et, à défaut, obtenir l'autorisation expresse de son tuteur ou de son curateur s'il est incapable ou de son représentant légal s'il est mineur. Dans le cas où l'Utilisateur a la qualité de salarié, il s'engage à disposer des autorisations éventuellement nécessaires de la part de son employeur. 
• L'Utilisateur s'engage à communiquer, lors de son inscription, des informations sincères, exactes et à jour, permettant son identification précise en cas de litige (nom et email). En cas de modification des informations communiquées au moment de son inscription, il s'engage à procéder à toutes modifications requises sur son compte utilisateur. 
• Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l'Utilisateur doit également accepter les présentes CGU  
• Une fois son inscription effectuée, l'Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses éléments d'identification.  
• En tout état de cause, l'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification et de son compte par les tiers et des actions / publications de contenu faites par les tiers, qu'elles soient frauduleuses ou non. 
• Il est possible d'utiliser un pseudonyme. Si le champ est rempli, c'est le pseudonyme qui s'affichera en lieu et place du nom  + prénom de l'Utilisateur.  

Clôture d'un compte utilisateur 

Le Compte d'un Utilisateur peut être clôturé  

• À l'initiative de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis, en utilisant la fonction « suppression de mes informations »  dans la rubrique “Mon compte”; 
• À l'initiative de SYTRAL Mobilités en cas de manquement par un Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ainsi qu'à tout autre document régissant l'utilisation du Site, porté à la connaissance de l'Utilisateur et accepté par lui, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du manquement adressé sur le compte ou l'adresse email de contact de l'Utilisateur concerné.  

6. OBLIGATIONS DES VISITEURS / UTILISATEURS 

• L'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et/ou utiliser le Site conformément à la réglementation applicable et à tout document régissant l'accès et l'utilisation du Site, portée à sa connaissance et accepté par celui-ci. 

À cet égard, l' Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;  

L'Utilisateur s'engage également à ne pas publier sur le Site de contenus : 

• contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier à caractère violent, ou pornographique, pédophile ; 
• qui pourraient porter atteinte à l'image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d'une personne physique ou d'une personne morale ; 
• issues du travail d'un tiers ; 
• à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard des tiers, personne physique ou morale et/ou, d'un autre Utilisateur  
• contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ; 
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ; 
• contraire à l'ordre public (notamment apologie des crimes contre l'humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ; 
• violant le secret des correspondances ; 
• violant le secret des affaires ; 
• mettant en péril la sécurité informatique de SYTRAL ou de tout tiers et notamment des autres Utilisateurs du Site. 

SYTRAL Mobilités se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer toute Contribution, lien ou contenu, et de clôturer le compte de tout Utilisateur qui utiliserait le Site et/ou publierait sur le Site une information, un contenu, lien ou Contribution susceptible de constituer une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux présentes CGU. 

Tout Utilisateur/Visiteur peut informer SYTRAL Mobilités de tout contenu présumé contraire aux présentes CGU, par email à l'adresse contact@sytral.fr 
 

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR 

Responsabilité et garantie au titre de l'inscription, de l'utilisation et des contenus publiés sur le Site 

• La consultation, l'inscription et l'utilisation du Site se font sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. 
• L'Utilisateur est notamment seul responsable des informations qu'il communique et certifie exactes au moment de son inscription, de l'utilisation de ses éléments d'identification et de son compte ainsi que des contenus, liens et Contributions qu'il publie sur le Site, quelles qu'en soient la nature et l'origine. 

Responsabilité au titre du matériel informatique de l'Utilisateur 

L'Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et de son matériel informatique. Il s'engage à s'assurer, avant tout accès et utilisation du Site, qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'y accéder et de l'utiliser sans mettre en péril la sécurité informatique de SYTRAL Mobilités ou des autres Visiteurs/Utilisateurs du Site. 

 

8. RESPONSABILITÉ DE SYTRAL Mobilités 

SYTRAL Mobilités s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'utilisation du Site par l'Utilisateur implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l'Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d'interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données. 

SYTRAL Mobilités ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d'interruption, de suspension ou d'indisponibilité du Site et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants : 

• maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ; 
• problèmes techniques affectant l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site, ou l'accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ; 
• force Majeure au sens des CGU ; 
• fait personnel ou négligence d'un Utilisateur, d'un Visiteur ou d'un tiers. 

Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. SYTRAL Mobilités qui ne dispose d'aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n'assume aucune responsabilité à ce titre. 

Plus généralement, SYTRAL Mobilités ne saurait être tenu responsable du fait de la consultation, l'inscription et l'utilisation du Site, ainsi que des contenus qui sont publiés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. 

 

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Propriété Intellectuelle des Contributions 

• Chaque Utilisateur accepte et reconnaît expressément que SYTRAL Mobilités soit investi de l'ensemble des droits de propriété intellectuelles attachées aux Contributions publiées sur le Site, notamment les droits d'auteur, de reproduction, de représentation, d'adaptation, de publication, d'utilisation dérivée et plus largement d'exploitation à titre gratuit ou onéreux. 
• Les Utilisateurs s'engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par SYTRAL Mobilités. SYTRAL Mobilités est toujours libre de les exploiter ou non, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l'état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d'autres Contributions collectées sur le Site et qui constituent, ensembles, une oeuvre collective, dont SYTRAL Mobilités est seul propriétaire. 

Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invités à les exploiter via d'autres voies, et à ne pas les partager sur le Site. 

• Tout Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions portées à sa connaissance et acceptées par lui au moment de son inscription ou ultérieurement, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la plateforme mise à disposition des Utilisateurs sur le Site. 

 

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La protection des données à caractère personnel est régie par les documents suivants accessibles en permanence sur le Site : 

• La politique de confidentialité ; 
• La politique cookies ;  
• Les présentes CGU. 
• Les Visiteurs/Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site. 

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

• Les présentes CGU et annexes sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois. 
• En cas de différends se rapportant aux présentes CGU et au Site qu'elles régissent, seuls les Tribunaux seront compétents pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. 

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Force majeure  

Les parties s'entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l'article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l'exécution des CGU par la partie qui l'invoque. 

Autonomie des clauses 

Si une disposition des CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions des CGU. 

Communication par voie électronique 

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu'un écrit sur support papier. 

Notification 

Toute notification devra être faite par écrit et par email à l'adresse suivante contact@sytral.fr 

 

13. CONTACT 

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter SYTRAL Mobilités à l'adresse email suivante : contact@sytral.fr